Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juillet 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue des Charrettes, à Rouen (Seine-Maritime), sur des parcelles cadastrées section ZK nos 71 et 72 pour une contenance totale de 9 024 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-1173 à la rubrique « impôts ».