A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H octies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H nonies (Ab)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement de la Commission n° 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits), 442 septies (Exonération des taxes pour les boissons dans l'UE) et 458 (Exemption des formalités à la circulation pour certaines boissons),
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H octies (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 111 H nonies (Ab)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 25 août 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly