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Décret n°2000-786 du 24 août 2000

fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement de la Commission n° 2238/93 du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Documents d'accompagnement pour produits en suspension de droits), 442 septies (Exonération des taxes pour les boissons dans l'UE) et 458 (Exemption des formalités à la circulation pour certaines boissons),

En vigueur depuis le 25 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 25 août 2000

Décret n°2000-786 du 24 août 2000
Article 1
Article 2