Abrogé depuis le 2014-03-24 par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 50
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comportant des missions de police.
2 versions
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Abrogé le lundi 24 mars 2014
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comportant des missions de police.
En vigueur à partir du vendredi 25 août 2000
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois du Conseil supérieur de la pêche comportant des missions de police.