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Décret du 16 septembre 2026

modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l'article L. 6412-3 du code des transports (Autorisation et restrictions pour les vols intérieurs en France) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 50-833 du 11 juillet 1950 modifié relatif à la rémunération des agents et au fonctionnement des services de l'expansion économique à l'étranger ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les droits des agents publics

Résumé. Un décret de 1986 est mis à jour pour mieux prendre en compte la situation familiale des agents publics.

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification de la date d'évaluation pour les avantages liés aux déplacements professionnels) à 17 (Modification des conditions de remboursement des frais de voyage) du présent décret.

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Clarification de la date d'évaluation pour les avantages liés aux déplacements professionnels

Résumé. La date d'évaluation de la situation familiale et de l'âge des enfants pour les avantages liés aux déplacements professionnels des agents de l'État est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des critères de résidence pour les agents publics

Résumé. Les règles pour déterminer la résidence des agents publics sont précisées, en remplaçant le lieu d'affectation par la résidence administrative en France et en élargissant les cas de rupture d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de remboursement des frais pour les agents à l'étranger

Résumé. Les règles de remboursement des frais de voyage pour les agents de l'État changeant de résidence à l'étranger sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de transport pour les mutations à l'étranger

Résumé. L'indemnité de déménagement pour les agents publics à l'étranger change de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des conditions d'éligibilité à la réduction des frais de déménagement

Résumé. La réduction de 25 % sur les frais de déménagement pour les agents mutés à l'étranger ne s'applique désormais que si le logement est fourni par l'administration.

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Modification du seuil d'ajustement des indemnités de déménagement

Résumé. Le seuil pour les ajustements de décompte sans versement complémentaire ou remboursement passe de 1% à 2%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Condition supplémentaire pour le remboursement des frais de déménagement

Résumé. Les agents de l'État doivent désormais utiliser des entreprises spécialisées pour leurs dépenses de déménagement afin d'être remboursés.

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Flexibilité accrue pour les congés annuels des agents à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger ont plus de choix pour leurs destinations de congé et des options supplémentaires pour le remboursement des frais de voyage.

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Suppression des voyages payés pour raisons de sécurité

Résumé. Les enfants, conjoints ou partenaires d'un agent en poste à l'étranger ne peuvent plus bénéficier de voyages payés pour des raisons de sécurité.

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Précision des conditions de rapatriement d'un enfant accompagnant un agent en poste à l'étranger

Résumé. Les conditions pour rapatrier un enfant d'un agent en poste à l'étranger sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en charge des voyages pour les agents à l'étranger

Résumé. Les règles de prise en charge des voyages pour les agents envoyés à l'étranger changent, notamment la durée minimale du séjour et le transport des bagages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de voyage en classe affaires pour les chefs de postes diplomatiques

Résumé. Les chefs de postes diplomatiques et consulaires peuvent désormais voyager en classe affaires pour des raisons d'accueil protocolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de prise en charge des frais de voyage

Résumé. Les règles pour rembourser les voyages des agents publics changent pour privilégier les transports plus écologiques, comme le train.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des frais de voyage

Résumé. Les agents peuvent désormais choisir une autre destination en France pour leurs frais de voyage, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la prise en charge automatique des excédents de bagages

Résumé. L'administration ne prend plus en charge les excédents de bagages pour le transport de matériel technique ou de documents administratifs sans accord préalable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 49
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Art. 49
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Modification des conditions de remboursement des frais de voyage

Résumé. Les règles de remboursement des frais de voyage pour les agents et leurs proches sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres sont chargés de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret du 16 septembre 2026
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