Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Modification d'un décret sur les droits des agents publics
Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Clarification de la date d'évaluation pour les avantages liés aux déplacements professionnels) à 17 (Modification des conditions de remboursement des frais de voyage) du présent décret.