Décret du 16 septembre 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 29

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Modification du seuil d'ajustement des indemnités de déménagement

Résumé. Le seuil pour les ajustements de décompte sans versement complémentaire ou remboursement passe de 1% à 2%.

A modifié les dispositions suivantes :

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