Décret du 16 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 5

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Précision des critères de résidence pour les agents publics

Résumé. Les règles pour déterminer la résidence des agents publics sont précisées, en remplaçant le lieu d'affectation par la résidence administrative en France et en élargissant les cas de rupture d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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