Décret du 16 septembre 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 43

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Modification des conditions de voyage en classe affaires pour les chefs de postes diplomatiques

Résumé. Les chefs de postes diplomatiques et consulaires peuvent désormais voyager en classe affaires pour des raisons d'accueil protocolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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