Décret du 16 septembre 2026

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret

Résumé. Un nouveau décret va changer certaines règles à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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