Décret du 16 septembre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 26

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Restriction des conditions d'éligibilité à la réduction des frais de déménagement

Résumé. La réduction de 25 % sur les frais de déménagement pour les agents mutés à l'étranger ne s'applique désormais que si le logement est fourni par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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