Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction des conditions d'éligibilité à la réduction des frais de déménagement
Résumé. La réduction de 25 % sur les frais de déménagement pour les agents mutés à l'étranger ne s'applique désormais que si le logement est fourni par l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :