Décret du 16 septembre 2026

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 36

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Suppression des voyages payés pour raisons de sécurité

Résumé. Les enfants, conjoints ou partenaires d'un agent en poste à l'étranger ne peuvent plus bénéficier de voyages payés pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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