Décret du 16 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 4

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Clarification de la date d'évaluation pour les avantages liés aux déplacements professionnels

Résumé. La date d'évaluation de la situation familiale et de l'âge des enfants pour les avantages liés aux déplacements professionnels des agents de l'État est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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