Décret du 16 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 20

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Précision des conditions de remboursement des frais pour les agents à l'étranger

Résumé. Les règles de remboursement des frais de voyage pour les agents de l'État changeant de résidence à l'étranger sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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