Décret du 16 septembre 2026

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Art. 30

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Condition supplémentaire pour le remboursement des frais de déménagement

Résumé. Les agents de l'État doivent désormais utiliser des entreprises spécialisées pour leurs dépenses de déménagement afin d'être remboursés.

A modifié les dispositions suivantes :

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