Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition supplémentaire pour le remboursement des frais de déménagement
Résumé. Les agents de l'État doivent désormais utiliser des entreprises spécialisées pour leurs dépenses de déménagement afin d'être remboursés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 30 : Indemnité de déménagement pour les agents publics
→ Version 3 : Précision sur les dépenses de déménagement éligibles
→ Version 3 : Précision sur les dépenses de déménagement éligibles
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986Art. 30