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Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025

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Article 4

Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la conformité de divers articles législatifs

Résumé Le Conseil constitutionnel déclare que plusieurs parties d’une loi sont conformes à la Constitution.
Mots-clés : Constitutionnalité Législation française

Sont conformes à la Constitution :

- les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale et le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée ;
- le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
- l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article 450-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
- l'article 131-30-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi déférée ;
- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée ;
- les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- l'article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du même code et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 706-95-20 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l'article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi déférée ;
- l'article 344-5 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi déférée ;
- la référence « au 2° du II de l'article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-15 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- l'article 445-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi déférée ;
- l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l'article 148-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- l'article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les articles L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;
- l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- les 1° et 2° du paragraphe II de l'article 1

er

de la loi déférée ;

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale et le dernier alinéa de l'article 706-74-5 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée ;

- le reste du premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure et le premier alinéa de l'article L. 333-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;

- le paragraphe II ter de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;

- les mots « les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 67 sexies du code des douanes ainsi que le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;

- l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;

- les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706-73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434-30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi déférée ;

- la date « 31 décembre 2028 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 13 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;

- les mots « deux mois » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;

- l'article 450-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée ;

- l'article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;

- l'article 131-30-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi déférée ;

- le mot « totalité » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi déférée ;

- le premier alinéa de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi déférée ;

- les quatre premiers alinéas de l'article 222-44-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;

- l'article 242-1 du code de procédure pénale, les trois premiers alinéas de l'article 706-75-3 du même code et les quatre premiers alinéas de son article 706-75-4, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-74-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;

- le paragraphe III de l'article 706-95-20 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi déférée ;

- le premier alinéa du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;

- le deuxième alinéa de l'article 230-22 du code de procédure pénale ainsi que les mots « de l'article 230-20 » figurant au dernier alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;

- les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 51 de la loi déférée ;

- l'article 344-5 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi déférée ;

- la référence « au 2° du II de l'article L. 5332-11 » figurant au a du 2° du paragraphe II de l'article L. 5332-15 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;

- l'article 445-2-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi déférée ;

- l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée ;

- les mots « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » figurant au dernier alinéa de l'article 148-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;

- l'article 434-35-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;

- les articles L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-7 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;

- les articles L. 22-11-1 et L. 22-11-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;

- l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi déférée ;

- l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi déférée.