Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure
Résumé Le Conseil constitutionnel juge que les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » sont incompatibles avec la Constitution.
Mots-clés : Constitution Sécurité intérieure Renseignement Internet
Sont contraires à la Constitution les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » figurant au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
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