Code monétaire et financier

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements en espèces pour certaines transactions

Résumé. Certains paiements doivent être faits par chèque ou virement et non en espèces.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 juin 2025

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Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes

Résumé. Certains paiements ne peuvent pas être faits en espèces ou en monnaie électronique, mais doivent passer par un chèque ou un virement.

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.

II ter. - Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules automobiles ne peut être effectué en espèces.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;

d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;

e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Interdiction des paiements en monnaie électronique pour les locations d'hébergement

Résumé. Les plateformes en ligne qui proposent des services de réservation ou de location d'hébergements en France ne peuvent pas payer les loueurs avec de la monnaie électronique stockée sur un support physique.

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 (Limites d'utilisation de la monnaie électronique) du présent code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Paiement par virement pour les notaires

Résumé. Les paiements des notaires pour les actes officiels doivent se faire par virement.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent payer par virement les salaires et certaines dettes.

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 3253-15 (Garantie des salaires en cas de procédure collective), L. 3253-16 (Garantie des salaires en cas de procédure collective) et L. 3253-18-1 (Protection des salaires pour les employés d'employeurs européens en cas de faillite) du même code sont assurés par virement.
Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 (Modes de paiement du salaire) du présent code.
Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Interdiction des paiements en espèces au-delà d'un certain montant

Résumé. Les paiements en espèces au-delà d'un certain montant sont interdits et peuvent entraîner une amende pour le débiteur et le créancier.

Les infractions aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) à L. 112-6-2 (Paiement par virement pour les administrateurs et mandataires judiciaires) sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 (Interdiction des paiements en espèces pour certaines dettes) et L. 112-6-1 (Paiement par virement pour les notaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 30 janvier 2013

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Règles de paiement pour les livraisons de céréales

Résumé. Les paiements pour les céréales entre producteurs et coopératives doivent se faire par chèque ou virement, et les coopératives peuvent partager ces informations avec certaines autorités.

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.

En vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2001, puis du 7 mai 2005 au 31 janvier 2009

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Règlement des livraisons de céréales par chèque ou virement

Résumé. Les paiements pour les céréales entre producteurs et coopératives doivent se faire par chèque ou virement, et les banques peuvent partager ces informations avec les autorités.

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces justificatives de leurs comptes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Article L112-6
Article L112-6-1-A
Article L112-6-1
Article L112-6-2
Article L112-7
Article L112-8
Article L112-9