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Arrêté du 6 juin 2025

portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire du visa du contrôleur budgétaire

Résumé. Un arrêté suspend temporairement le besoin d'avoir l'accord d'un contrôleur pour envoyer certains documents, tout en renforçant les vérifications des dépenses publiques.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire), 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Suspension de la soumission des actes à contrôle budgétaire

Résumé. La règle qui demandait d’obtenir le visa d’un contrôleur avant d’envoyer certains documents est temporairement arrêtée.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Suspensions liées au renforcement du contrôle budgétaire

Résumé. Les suspensions prévues dans cet arrêté signifient qu’on doit renforcer la vérification des dépenses publiques tout en partageant les informations financières et RH ; si plus tard on détecte un risque d’insoutenabilité ou de dépassement du plafond d’emplois — le contrôleur peut rétablir son autorité sur les recrutements avec un préavis écrit de quinze jours au secrétaire général.

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er (Suspension du visa préalable pour certains actes) du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Application des règles de l’arrêté aux actes soumis au visa

Résumé. Cet arrêté indique que les règles s’appliquent aux décisions qui doivent être approuvées par le contrôleur budgétaire depuis la publication jusqu’au 31 août 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4