JORF n°0137 du 14 juin 2025

Arrêté du 6 juin 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98, 105 et 106 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la soumission des actes à contrôle budgétaire

Résumé La règle qui demandait d’obtenir le visa d’un contrôleur avant d’envoyer certains documents est temporairement arrêtée.
Mots-clés : budget contrôle administratif suspension

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.

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Article 2

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Suspensions liées au renforcement du contrôle budgétaire

Résumé Les suspensions prévues dans cet arrêté signifient qu’on doit renforcer la vérification des dépenses publiques tout en partageant les informations financières et RH ; si plus tard on détecte un risque d’insoutenabilité ou de dépassement du plafond d’emplois — le contrôleur peut rétablir son autorité sur les recrutements avec un préavis écrit de quinze jours au secrétaire général.
Mots-clés : budget contrôle interne ressources humaines

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.

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Article 3

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Application des règles de l’arrêté aux actes soumis au visa

Résumé Cet arrêté indique que les règles s’appliquent aux décisions qui doivent être approuvées par le contrôleur budgétaire depuis la publication jusqu’au 31 août 2026.
Mots-clés : Contrôle budgétaire Visa préalable Arrêté ministériel

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter de sa publication et jusqu'au 31 août 2026.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder