Code pénitentiaire

Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quartiers spéciaux contre la criminalité organisée

Résumé. Cette section explique comment les prisons peuvent isoler les détenus liés à la criminalité organisée pour éviter qu'ils communiquent avec leurs réseaux.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Affectation exceptionnelle de détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisées

Résumé. Le ministre peut placer en prison spéciale les majeurs condamnés ou prévenus pour crimes liés à la criminalité organisées afin d’empêcher leurs liens avec ces réseaux.

A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l'application des peines compétent s'il s'agit d'une personne condamnée. S'il s'agit d'une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l'affectation qu'après information du magistrat chargé de l'enquête ou de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Un détenu peut être placé dans un quartier spécial pour lutter contre la criminalité organisée, mais cette décision doit être expliquée et le détenu a le droit de donner son avis.

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.

Cette décision est valable pour une durée d'un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.

Si la fin de la détention provisoire qui a justifié le placement de la personne détenue dans ce quartier est ordonnée alors que la personne reste détenue pour une autre cause ou si la personne détenue est jugée pour les faits ayant justifié le placement, la décision d'affectation fait l'objet d'un nouvel examen.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Droits des détenus en quartier spécial

Résumé. Les détenus dans des quartiers spéciaux contre la criminalité organisée gardent leurs droits, sauf si la sécurité l'exige.

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciaux

Résumé. Les détenus dans des quartiers spéciaux contre la criminalité organisée subissent des fouilles après les visites et ont des restrictions pour les contacts avec l'extérieur.

Les personnes détenues affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée font l'objet de fouilles intégrales systématiques après avoir été en contact physique avec une personne en mission ou en visite dans l'établissement sans être restées sous la surveillance constante d'un agent de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des articles L. 225-1 (Conditions des fouilles intégrales en prison) à L. 225-5 (Application des règles de fouille en prison). Le présent alinéa s'applique sous réserve des adaptations décidées par l'autorité administrative compétente.

Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Ce dispositif ne s'applique ni aux mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale, ni en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire, l'autorité administrative compétente peut décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341-8 (Droit aux visites familiales en détention) ne s'appliquent pas dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Les modalités et les horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie réglementaire garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. A la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, en garantissant la possibilité de transmettre et de présenter des documents.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Exclusion des détenus collaborateurs

Résumé. La section n’est applicable qu’aux détenus qui ne bénéficient pas du statut de collaborateur de justice.

La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Anonymat des agents dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Les agents qui travaillent dans les quartiers spéciaux pour lutter contre la criminalité gardent leur identité secrète afin de préserver leur sécurité.

Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires), les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat.

Par dérogation aux articles L. 111-2 (Communication des informations sur l'agent instructeur) et L. 212-1 (Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité) du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses nom et prénom.

Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d'immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.

Toutefois, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n'estime pas que la révélation de l'identité de l'agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au V de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale (Protection de l'identité des agents pénitentiaires).

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Règles des quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Les règles pour les quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons seront précisées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Article L224-5
Article L224-6
Article L224-7
Article L224-8
Article L224-9
Article L224-10
Article L224-11