Section parente

Loi n°2025-532 du 13 juin 2025

Section suivante

Chapitre Ier

Mesures de droit pénal

18 — 27

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Titre III : RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article du Code de procédure pénale

Résumé Le texte modifie un point précis du code afin d’aider les autorités à mieux recueillir des renseignements sur les trafics illicites.
Mots-clés : Lutte contre le narcotrafic Réforme juridique Code de procédure pénale Renseignement administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-1 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création règlement collecte infos bateaux loisirs

Résumé Article créant un texte pour recueillir infos bateau loisirs afin lutte drogue.
Mots-clés : lutte contre narcotrafic sécurité intérieure

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance > > , Art. L232-9 > >

1 version

2 créés

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 15 : Annulation de dispositions pour non‑conformité constitutionnelle

Résumé Il dit que certaines règles de la loi sur la lutte contre le narcotrafic ne respectent pas la Constitution et sont donc annulées.
Mots-clés : Constitution Lutte contre le narcotrafic Révision législative

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

1 version

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la lutte contre le narcotrafic

Résumé Cette loi change certaines règles pour mieux lutter contre le trafic de drogue.
Mots-clés : Lutte contre le narcotrafic Réforme législative Sécurité intérieure

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 > > Art. 13 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L852-3, Art. L822-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité intérieure – Article L853‑3

Résumé La loi adapte une règle du code sur le renseignement administratif afin d’aider à combattre le narcotrafic.
Mots-clés : Loi Sécurité intérieure Narcotrafic Renseignement administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L853-3 > >

1 version

1 modifié