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Loi n°2025-532 du 13 juin 2025

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Titre III

RENFORCEMENT DU RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC

13 — 17

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment

Résumé Le texte change ou crée plein d’articles dans les lois sur la route, l’argent, les procédures pénales et plus encore pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent.
Mots-clés : Lutte anti-blanchiment Codes financiers Codes routiers Codes pénaux Codes commerciaux Douanes Santé publique Sécurité intérieure Fiscalité

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la route. > > Art. L330-2, Art. L330-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la route. > > Art. L330-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L123-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L561-34, Art. L561-36, Art. L561-47, Art. L561-47-1, Art. L561-48, Art. L773-42, Art. L774-42 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L561-27-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public, Art. L333-2, Art. L333-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3823-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L112-6, Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3823-3, Art. L3833-2, Art. L3842-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZC, Art. L135 ZJ, Art. L135 ZL > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L151 C > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 323-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L561-2, Art. L561-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3833-1, Art. L3842-1 > >

IX.-Le 2° du V du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2027, à l'exception du c qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029.

1 version

8 créés

22 modifiés

6 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 5 : Non‑conformité des dispositions

Résumé Cet article indique que certaines règles de la loi ne respectent pas la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.
Mots-clés : Constitution Loi Loi de lutte contre le blanchiment Décision constitutionnelle

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l’article 66 et de l’article 67 sexies

Résumé Cette loi modifie deux articles du code des douanes afin de renforcer la lutte anti-blanchiment.
Mots-clés : Loi Douane

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 66, Art. 67 sexies > >

1 version

2 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications législatives sur la lutte anti-blanchiment

Résumé La loi modifie deux textes pour renforcer la lutte anti-blanchiment et améliorer la surveillance douanière.
Mots-clés : Lutte contre le blanchiment Code pénal Douane

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 324-1-1 > >

> - Code des douanes > > Art. 415-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 321‑6 du Code pénal

Résumé Cette loi modifie l’article 321‑6 du Code pénal pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent.
Mots-clés : Loi Blanchiment d'argent Code pénal

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 321-6 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code public et du code proc.pen dans l’anti-blanchissement

Résumé Cette loi modifie deux textes afin d’améliorer l’action anti-blanchiment.
Mots-clés : Lutte contre le blanchiment Code général de la propriété Code de procédure pénale Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-9 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2 > >

1 version

3 modifiés

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 706‑160 du Code de procédures pénales

Résumé Cette loi adapte la règle qui gère les preuves dans les poursuites pour blanchiment d’argent.
Mots-clés : Loi Blanchiment d’argent Procédure pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-160 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de l’article L561‑14‑1 A au code

Résumé Le texte crée une nouvelle règle pour aider à lutter contre l’argent sale.
Mots-clés : Lutte contre le blanchiment Code monétaire et financier

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-14-1 A > >

1 version

1 créé

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code monétaire et création d’un nouvel article pour lutter contre le blanchiment

Résumé Le texte modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier (et un de celui des relations publiques) afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, en créant notamment l’article L562‑2‑2.
Mots-clés : Lutte anti-blanchiment Code monétaire Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11 > >

> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-2-2 > >

1 version

1 créé

7 modifiés