Délégation est donnée à M. Victor Danjou, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et chef du bureau des emplois et de la masse salariale et à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Délégation est donnée à M. Adrien de Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Délégation est donnée à M. Matthieu Basselier, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Damien Lavaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à Mme Claire Maynadier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article11, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Délégation est à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à Mme Nolwenn Le Bail, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à Mme Sophie Sansonetti, agente contractuelle, cheffe du pôle gestion et assistance aux services, à Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, à Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, et à M. Patrick Fortunato, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

Délégation est donnée à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale.

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Emma Pianetti, agent contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.

Délégation est donnée à Mme Justine Rodrigue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. David Makwaka Mawunga, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Olive, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, à Mme Edelweiss Pancaldi, agente contractuelle, assistance de gestion, à M. Brian Cherdouh, adjoint administatif principal de 1er classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et logistique et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Emmanuel Cousseran, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats numériques, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.

Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.

Délégation est donnée à Mmes Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, Sylvia Wecker, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle administration des commandes, Mirela Rodi-Thioux, Cécile Maniet, et Louise Martiale, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, et Aurélie Chenu, Maryline Bokobza et Fatoumata Diallo-Kanoute, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé.

Délégation est donnée à M. Laurent Langelier, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Kerallan, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à M. Laurent Villerez, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à Mme Aurélie Hillion, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à M. Vincent Moulin, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à M. Frédéric Jobert, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à Mme Florence Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoints au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à M. Cyril Goutard, ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agente contractuelle, chargée de mission transversale, et à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.