Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Soulacroix
Résumé Mme Camille Soulacroix peut signer les actes prévus par l’article 18 pour aider la mission ministérielle de développement durable.
Mots-clés : délégation signature développement durable
Délégation est donnée à Mme Camille Soulacroix, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.
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