Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délegation à Mme Sandra Duval – Signature des actes relatifs aux Risques Financiers
Résumé Mme Sandra Duval est autorisée à signer tous actes liés aux risques financés au nom du ministre des Intérieurs dans son champ d’attribution.
Mots-clés : délegation signature risques-financiers
Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
1 version