Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Serpinet
Résumé. M. Emmanuel Serpinet peut signer au nom du ministre d’intérieur les actes mentionnés dans l’article 28.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.