JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation De Signature Pour Les Actes D'achats Et Contrats

Résumé Le ministre confie à plusieurs responsables la capacité de signer des documents liés aux achats immobiliers, métiers et numériques.
Mots-clés : Délegation Sous‑direction des achats Budget Gouvernement

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Emmanuel Cousseran, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats numériques, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Emmanuel Cousseran, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats numériques, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.