JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 33

Article 33

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Délégation de signature pour actes logistiques et systèmes d'information

Résumé Trois responsables peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Mots-clés : Délégation Logistique Systèmes d'information

Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.