JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à deux agents pour signer les actes liés aux affaires immobilières

Résumé Deux personnes peuvent signer certains documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : Délégation administrative Affaires immobilières Préfectures Police Sécurité civile

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article11, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article11, dans la limite de leurs attributions.