Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Patricia Demon pour signer les actes liés aux achats
Résumé Mme Patricia Demon peut signer tous les documents relatifs aux achats pour le ministère dans le cadre qui lui est donné.
Mots-clés : Delegation administrative Gendarmerie nationale Achats publics Conseil juridique Ministère de l'intérieur
Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.
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