JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les pièces comptables du site des fonctions supports

Résumé Le ministre donne à trois personnes le droit de signer les documents comptables liés aux petits achats pour le nouveau site du ministère.
Mots-clés : Délégation Ministère de l’intérieur Gestion des marchés publics Systèmes d’information

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agente contractuelle, chargée de mission transversale, et à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agente contractuelle, chargée de mission transversale, et à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.