JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 18

Article 18

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Délégation d’autorité administrative au sein du ministère

Résumé Le ministre confie à trois responsables la capacité d’écrire et signer les décisions et pièces comptables du ministère.
Mots-clés : Délégation Autorité de signature Ministère de l’Intérieur

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Emma Pianetti, agent contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Emma Pianetti, agent contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.