JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 22

Article 22

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Délégation pour signatures des ordres de mission

Résumé Mme Isabelle Olive est autorisée à signer au nom du ministre d’État toutes les demandes d’ordre de mission en France ou à l’étranger ainsi que les pièces comptables liées aux frais engagés par la direction d’évaluation.
Mots-clés : Administration publique Délégation Budget

Délégation est donnée à Mme Isabelle Olive, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Olive, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.