Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sophie Alvarez‑Fernandez
Résumé Mme Sophie Alvarez‑Fernandez peut signer certains documents officiels pour le ministre dans le cadre des actes prévus par l’article 24.
Mots-clés : délégation administrative gestion des contrats signature officielle
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.
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