Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Delegation d’acte en faveur de Mme Laure Dunand‑Frare
Résumé Mme Laure Dunand‑Frare peut désormais signer certains documents au nom du ministre des Intérieurs.
Mots-clés : délégation administrative ministère intérieur actes officielles
Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.
1 version