Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature des actes liés aux systèmes d’information
Résumé Mme Bernard et M. Le Brestec sont autorisés à signer les documents concernant les systèmes d’information pour le ministre.
Mots-clés : délégation systèmes d’information ministère intérieur
Délégation est donnée à Mme Florence Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Jean-Marie Le Brestec, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoints au chef de la mission appui et modernisation en charge des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.
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