Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Bonin et M. Izern
Résumé Mme Anne Bonin et M. Olivier Izern peuvent signer des actes pour le ministre d’intérieur mais seulement ceux mentionnés à l’article 28.
Mots-clés : délégation signature ministère de l’intérieur actes administratifs
Délégation est donnée à Mme Anne Bonin, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.
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