Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation à Mme Pauline Couble pour signature d’actes ministériels
Résumé Mme Pauline Couble peut signer certains papiers officiels pour le ministre de l’intérieur.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère intérieur Administration publique
Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
1 version