Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Frédéric Jobert
Résumé Le colonel du gendarme peut signer certains documents pour le ministre dans le cadre des achats et innovations.
Mots-clés : Gendarmerie nationale Délégation Pouvoir Ministère de l'intérieur Achats publics
Délégation est donnée à M. Frédéric Jobert, colonel de la gendarmerie nationale, chef de la mission appui et modernisation, placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.
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