Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation Signature M.Brugat
Résumé M.Brugat peut signer tous les actes mentionnés dans l’article 28 pour le ministre.
Mots-clés : delegation signature ministere interieur
Délégation est donnée à M. Pierre-Roger Brugat, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 28.
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