JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à quatre responsables

Résumé Quatre hauts fonctionnaires sont autorisés à signer au nom du ministre d'État les actes prévus par l’article 11 dans le cadre de leurs attributions.
Mots-clés : Délégation Signature Administration intérieure

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à Mme Claire Maynadier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à Mme Claire Maynadier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11 dans la limite de leurs attributions respectives.