JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 5

Article 5

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Délégation de signature à M Legris pour les actes financiers

Résumé Le ministre donne à M Legris le droit d’apposer son sceau sur les documents liés aux finances et aux paiements.
Mots-clés : Délégation Finances publiques

Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;
3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;
4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Legris, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.