JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 38

Article 38

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Délégation de signature à Mme Anne Archambault pour le projet du site des fonctions supports

Résumé Mme Anne Archambault peut signer au nom du ministre d’État toutes les décisions et contrats liés au site des fonctions supports dont le montant est inférieur à deux millions d’euros.
Mots-clés : délégation de pouvoir gestion publique achats publics

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :

1° tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait-, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.