Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles)Art. L.716-1Conditions d'hébergement pour les salariés agricolesLes employeurs agricoles doivent fournir un hébergement propre et confortable à leurs salariés et leurs familles, avec des règles fixées par décret., dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles)Art. R.716-1Conditions d'hébergement des salariés agricolesLes travailleurs agricoles ne peuvent pas être logés dans des sous-sols ou des tentes, sauf exceptions prévues par la loi., R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles)Art. R.716-2Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricolesLes logements des salariés agricoles doivent être sûrs, bien ventilés et éloignés des produits dangereux., R. 716-12 (Normes d'hébergement pour travailleurs saisonniers agricoles)Art. R.716-12Normes d'hébergement pour travailleurs saisonniers agricolesLes logements pour travailleurs saisonniers en agriculture doivent respecter les règles de sécurité et d'hygiène du code du travail., R. 716-18 (Interdiction des caravanes pliantes pour l'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-18Interdiction des caravanes pliantes pour l'hébergement des travailleurs saisonniersLes employeurs agricoles ne peuvent pas loger leurs travailleurs saisonniers dans des caravanes pliantes., R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-19Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers doivent être sûrs, éloignés des dangers et bien isolés. et R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-20Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers en agriculture doivent être sûrs, confortables et bien équipés. fixant les obligations suivantes :
1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers)Art. R.716-16Logement sous tentes pour travailleurs saisonniersDans certaines zones où il manque de logements, les travailleurs saisonniers peuvent être logés sous des tentes pour moins d'un mois, si l'inspecteur du travail donne son accord., sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;
2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;
3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses)Art. R.231-51Définition des substances chimiques dangereusesLe texte définit les substances et préparations chimiques dangereuses et leurs catégories, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes. ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;
4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;
5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;
6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2 (Sécurité incendie dans les nouveaux bâtiments)Art. R.4227-2Sécurité incendie dans les nouveaux bâtimentsLes règles de sécurité contre les incendies et l'évacuation dans les nouveaux bâtiments remplacent celles du code du travail., R. 4227-4 (Aménagement des dégagements pour l'évacuation)Art. R.4227-4Aménagement des dégagements pour l'évacuationLes lieux de travail doivent avoir des passages de secours bien aménagés pour permettre une évacuation rapide et sûre en cas d'incendie., R. 4227-13 (Signalisation des sorties de secours)Art. R.4227-13Signalisation des sorties de secoursLes lieux de travail doivent avoir des panneaux pour indiquer les sorties de secours et les espaces sûrs en cas d'incendie. et R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail)Art. R.4227-14Éclairage de sécurité dans les lieux de travailLes lieux de travail doivent avoir un éclairage de sécurité pour aider les gens à sortir en cas de panne d'électricité. du code du travail ;
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 (Mesures de prévention contre les incendies)Art. R.4227-28Mesures de prévention contre les incendiesL'employeur doit s'assurer que les incendies peuvent être éteints rapidement pour protéger les travailleurs. à R. 4227-33 (Signalisation des installations d'extinction)Art. R.4227-33Signalisation des installations d'extinctionLes installations pour éteindre les incendies doivent être clairement indiquées dans les lieux de travail. du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit..
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles)Art. R.716-2Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricolesLes logements des salariés agricoles doivent être sûrs, bien ventilés et éloignés des produits dangereux. du présent code, aux articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles)Art. R.716-3Conditions d'hébergement pour les salariés agricolesLes logements des salariés agricoles doivent avoir de l'eau potable et des toilettes séparées, sauf si l'exploitation n'a pas d'eau courante. à R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles)Art. R.716-5Conditions de logement pour les travailleurs agricolesLes logements individuels pour les travailleurs agricoles doivent avoir une cuisine, une pièce de séjour et de sommeil d'au moins 9 ou 12 m² selon la configuration, et une surface totale d'au moins 14 m² par occupant., à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles)Art. R.716-7Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricolesLes chambres pour travailleurs saisonniers en agriculture doivent avoir au moins 9 m² pour une personne et 7 m² en plus par personne supplémentaire, avec un maximum de six personnes par chambre et les lits ne peuvent pas être superposés. à R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-11Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers agricoles doivent avoir des sanitaires adaptés au nombre de personnes. et à l'article R. 716-13 (Entretien des logements pour travailleurs saisonniers)Art. R.716-13Entretien des logements pour travailleurs saisonniersLes employeurs agricoles doivent entretenir et nettoyer les logements des travailleurs saisonniers., et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 (Règles d'hébergement pour les travailleurs agricoles)Art. R.716-14Règles d'hébergement pour les travailleurs agricolesLes règles pour l'hébergement des travailleurs agricoles, comme le bruit, la chaleur, les meubles et l'eau. et R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles)Art. R.716-15Logements spéciaux pour travailleurs agricolesLes règles de confort et sécurité pour les logements des travailleurs agricoles près des chantiers ou des vachers/bergers sont définies par un arrêté ministériel, en tenant compte des difficultés d'accès à l'eau et à l'électricité. et du I de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers)Art. R.716-16Logement sous tentes pour travailleurs saisonniersDans certaines zones où il manque de logements, les travailleurs saisonniers peuvent être logés sous des tentes pour moins d'un mois, si l'inspecteur du travail donne son accord..
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-19Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers doivent être sûrs, éloignés des dangers et bien isolés., aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-20Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers en agriculture doivent être sûrs, confortables et bien équipés., aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers)Art. R.716-21Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniersLes logements pour travailleurs saisonniers doivent avoir au moins six mètres carrés par personne et ne peuvent pas avoir plus de six occupants, avec des lits non superposés et des espaces séparés pour hommes et femmes. à R. 716-24 (Obligations de l'employeur pour l'hébergement des travailleurs saisonniers)Art. R.716-24Obligations de l'employeur pour l'hébergement des travailleurs saisonniersLe patron doit payer pour garder les logements propres et en bon état, laver les draps régulièrement et jeter les ordures..
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.