Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions pénales

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Sanctions pour non-respect des règles de travail en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent respecter les règles de travail, de repos et d'hébergement pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Utiliser le titre emploi simplifié agricole hors des règles prévues est puni d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles

Résumé. Les employeurs peuvent être sanctionnés s'ils dépassent les limites d'heures supplémentaires ou ne respectent pas les règles de contrôle du temps de travail.

Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :
1° L'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction de la durée hebdomadaire de travail ;
2° L'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'aux décrets pris pour son application.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire

Résumé. Ne pas respecter les règles de repos hebdomadaire pour les salariés agricoles peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 (Repos hebdomadaire dans l'agriculture) à L. 714-3 (Repos hebdomadaire flexible dans les entreprises agricoles) ou de celles des décrets pris pour leur application.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Sanction pour non-transmission des informations sur les salariés

Résumé. Ne pas donner les infos sur les salariés à l'inspection du travail peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R. 719-1-1 (Obligations d'information de l'employeur envers l'inspection du travail).

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Amendes proportionnelles au nombre de travailleurs

Résumé. L'amende pour non-respect des règles de travail est multipliée par le nombre de salariés concernés.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 (Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles) et R. 719-4 (Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Sanctions pour non-respect des règles de travail des jeunes en agriculture

Résumé. Ne pas respecter les règles de travail des jeunes en agriculture peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles).

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 (Travail des jeunes dans les entreprises familiales) du présent code, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Sanctions pour logements insalubres de travailleurs

Résumé. L'article R719-7 du Code rural punit ceux qui logent des travailleurs dans des conditions insalubres ou dangereuses.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), dans des conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles R. 716-1 (Conditions d'hébergement des salariés agricoles), R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles), R. 716-12 (Normes d'hébergement pour travailleurs saisonniers agricoles), R. 716-18 (Interdiction des caravanes pliantes pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers) fixant les obligations suivantes :

1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers), sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;

2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et librement ;

3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail (Définition des substances chimiques dangereuses) ou des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;

4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie ;

5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;

6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail ;

7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2 (Sécurité incendie dans les nouveaux bâtiments), R. 4227-4 (Aménagement des dégagements pour l'évacuation), R. 4227-13 (Signalisation des sorties de secours) et R. 4227-14 (Éclairage de sécurité dans les lieux de travail) du code du travail ;
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 (Mesures de prévention contre les incendies) à R. 4227-33 (Signalisation des installations d'extinction) du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.

La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, aux articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) à R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) à R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à l'article R. 716-13 (Entretien des logements pour travailleurs saisonniers), et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 (Règles d'hébergement pour les travailleurs agricoles) et R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles) et du I de l'article R. 716-16 (Logement sous tentes pour travailleurs saisonniers).

Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article R. 716-19 (Conditions de sécurité pour l'hébergement des travailleurs saisonniers), aux deuxième, troisième et quatrième phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière phrase du 1° de l'article R. 716-20 (Conditions d'hébergement des travailleurs saisonniers), aux 3° à 6° du même article et aux articles R. 716-21 (Conditions d'hébergement pour les travailleurs saisonniers) à R. 716-24 (Obligations de l'employeur pour l'hébergement des travailleurs saisonniers).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par les infractions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Procédure de mise en demeure pour les infractions aux règles d'hébergement des salariés agricoles

Résumé. Les inspecteurs peuvent demander aux employeurs agricoles de respecter les règles d'hébergement des salariés avant de dresser un procès-verbal.

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, des articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles).

La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Sanctions pour non-paiement des cotisations de santé au travail agricole

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer les cotisations pour la santé au travail de leurs salariés et assurer le fonctionnement des services de santé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :

1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) ;

2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3 (Gestion de la santé au travail en agriculture).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 6 juin 2019

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Sanction pour non-déclaration de chantiers forestiers

Résumé. Ne pas déclarer un chantier forestier de grande taille peut entraîner une amende.

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 (Déclaration des chantiers forestiers) du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Section 2 : Dispositions pénales
Article R719-2
Article R719-3
Article R719-4
Article R719-4-1
Article R719-5
Article R719-6
Article R719-7
Article R719-8
Article R719-9
Article R719-10