Code rural et de la pêche maritime

Article R719-8

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Article R719-8

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, des articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles).

La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour les infractions aux règles d'hébergement des salariés agricoles

Résumé. Les inspecteurs peuvent demander aux employeurs agricoles de respecter les règles d'hébergement des salariés avant de dresser un procès-verbal.

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, des articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles).

La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 8 : Mise à jour des références dans le Code rural

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence explicite au 'présent code' pour clarifier les articles concernés par la procédure de mise en demeure.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance