En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017
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Procédure de mise en demeure pour les infractions aux règles d'hébergement des salariés agricoles
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 (Conditions de sécurité et d'hygiène pour les logements des salariés agricoles) du présent code, des articles R. 716-3 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles), R. 716-5 (Conditions de logement pour les travailleurs agricoles), à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 (Normes sanitaires pour l'hébergement des travailleurs saisonniers) et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15 (Logements spéciaux pour travailleurs agricoles).
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.