Article R719-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de mise en demeure en cas d'infraction
Résumé En cas de violation de certaines règles, une procédure de mise en demeure est déclenchée.
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 716-15.
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la section 2 du chapitre 6 du présent titre.
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