Code rural et de la pêche maritime

Article R719-9

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Article R719-9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :

1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'

article L. 717-2

(

Organisation des services de santé au travail en agriculture

)

Art. L.717-2

Organisation des services de santé au travail en agriculture

L'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs.

;

2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'

article L. 717-3

(

Gestion de la santé au travail en agriculture

)

Art. L.717-3

Gestion de la santé au travail en agriculture

Les caisses de mutualité sociale agricole gèrent la santé au travail dans l'agriculture, soit en interne, soit via une association.

.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Sanctions pour non-paiement des cotisations de santé au travail agricole

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer les cotisations pour la santé au travail de leurs salariés et assurer le fonctionnement des services de santé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur :

1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture) ;

2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3 (Gestion de la santé au travail en agriculture).

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance