En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017
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Sanctions pour non-respect des règles de travail des jeunes en agriculture
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles).
La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 (Travail des jeunes dans les entreprises familiales) du présent code, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.