Code rural et de la pêche maritime

Article R719-6

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Article R719-6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles).

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 (Travail des jeunes dans les entreprises familiales) du présent code, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 octobre 2017

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Sanctions pour non-respect des règles de travail des jeunes en agriculture

Résumé. Ne pas respecter les règles de travail des jeunes en agriculture peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles R. 715-1 (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) à R. 715-3 (Pauses et repos pour les jeunes travailleurs agricoles).

La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 (Travail des jeunes dans les entreprises familiales) du présent code, de ne pas se conformer dans le délai imparti aux prescriptions qui y sont contenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 8 : Mise à jour des références dans le Code rural

En résumé. La référence à l'article R. 715-4 a été précisée pour indiquer qu'elle appartient au même code que les autres articles mentionnés.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 27 octobre 2017

Source : Légifrance