En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025
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Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole).