Code rural et de la pêche maritime

Article R719-2

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Article R719-2

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 9 mai 2025

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Sanction pour mauvaise utilisation du titre emploi simplifié agricole

Résumé. Utiliser le titre emploi simplifié agricole hors des règles prévues est puni d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 (Titre emploi simplifié agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-405 du 6 mai 2025art. 1 : Simplification du titre emploi simplifié agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la sanction pour l'utilisation d'un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle prévu.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance