Code rural et de la pêche maritime

Article R719-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé Si vous utilisez le "titre emploi simplifié agricole" hors des conditions prévues par l'article L 712‑1 vous risquez une amende.

Mots-clés : Pénalités Emploi rural

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 .

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 ;

2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R. 712-2.