Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales

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Contrôle et sanctions en agriculture

Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer leurs lieux de travail et respecter les règles pour éviter des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
Section 1 : Contrôle
Section 2 : Dispositions pénales