Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
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Contrôle et sanctions en agriculture
Résumé. Les employeurs agricoles doivent déclarer leurs lieux de travail et respecter les règles pour éviter des amendes.
En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005
Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
Section 1 : Contrôle
Section 2 : Dispositions pénales