Code rural et de la pêche maritime

Article R719-3

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Article R719-3

Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :
1° L'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction de la durée hebdomadaire de travail ;
2° L'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'aux décrets pris pour son application.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 12 novembre 2017

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Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles

Résumé. Les employeurs peuvent être sanctionnés s'ils dépassent les limites d'heures supplémentaires ou ne respectent pas les règles de contrôle du temps de travail.

Outre les dispositions pénales prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues par :
1° L'article L. 713-13 (Heures supplémentaires dans le secteur agricole) limitant l'exécution d'heures supplémentaires en fonction de la durée hebdomadaire de travail ;
2° L'article L. 713-20 (Contrôle du temps de travail par les employeurs) relatif aux obligations mises à la charge de l'employeur pour permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'aux décrets pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1554 du 9 novembre 2017art. 1 : Modification des règles sur la durée de travail dans l'agriculture

En résumé. Les modifications simplifient les références légales et suppriment les sanctions spécifiques pour certaines infractions liées aux heures supplémentaires.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance