En vigueur depuis le 22 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes proportionnelles au nombre de travailleurs
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 (Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles) et R. 719-4 (Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire).