Code rural et de la pêche maritime

Article R719-5

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Article R719-5

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles

R. 719-3

(

Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles

)

Art. R.719-3

Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles

Les employeurs peuvent être sanctionnés s'ils dépassent les limites d'heures supplémentaires ou ne respectent pas les règles de contrôle du temps de travail.

et

R. 719-4

(

Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire

)

Art. R.719-4

Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire

Ne pas respecter les règles de repos hebdomadaire pour les salariés agricoles peut entraîner une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Amendes proportionnelles au nombre de travailleurs

Résumé. L'amende pour non-respect des règles de travail est multipliée par le nombre de salariés concernés.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 (Sanctions pour non-respect des heures supplémentaires et des contrôles) et R. 719-4 (Sanction pour non-respect du repos hebdomadaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance